Amendement n° 71 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ou », insérer les mots : « , à défaut, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés précise que l’Agence favorise en priorité l’ingénierie publique lorsqu’elle existe.