Amendement n° 73 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « , issus des groupes de la majorité et de l’opposition de chaque assemblée, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les parlementaires qui siègeront au Conseil d’administration de l’agence, devront être issus des groupes de la majorité comme de l’opposition afin d’assurer une plus juste représentation des forces politiques au sein de l’agence. Si la Ministre a rappelé en Commission que la loi invite les assemblées parlementaires à f… (extrait)