Amendement n° 96 de M. Philippe Vigier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans le respect des attributions des représentants de l’État territorialement compétents et des autorités de tutelle, elle assure la coordination et le suivi des politiques d’implantation territoriale des administrations et établissements publics de l’État. »

L'exposé des motifs

Ces dernières années, les territoires notamment ruraux, insulaires, de montagne, périurbains ou urbains en difficulté ont connu un net démantèlement des services publics. Ce mouvement s’est traduit par la fermeture successive d’implantations de services de l’État (tribunaux, trésoreries, gendarmeries, réseau préfectoral...). Afin d’éviter que ces fermetures en cascade affectent un même territoire,… (extrait)