Amendement n° 100 de M. Philippe Vigier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - L’agence exerce les activités et missions de l’Agence nationale de l’habitat suivant des modalités et un calendrier prévus par décret. »

L'exposé des motifs

La création de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires a pour objectif de venir en aide aux collectivités territoriales ne disposant pas de l’ingénierie nécessaire à la mise en oeuvre de leurs compétences. Afin de ne pas multiplier les interlocuteurs et aboutir à la simplification demandée par les élus locaux, il nous importe de transférer les activités et missions de l’ANAH au sein de l… (extrait)