Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. - Il comprend, avec voix délibérative, en nombre égal des représentants de l’État et de ses établissements publics, d’une part, des représentants des conseils régionaux, des représentants des conseils départementaux et des représentants des communes et de leurs groupements, d’autre part. Il comprend également, avec voix délibérative, des représentants du personnel de l’agence ainsi que deux députés et deux sénateurs. »
La composition du Conseil d’Administration telle que décrite dans le texte examiné ne peut répondre aux attentes des territoires. C’est la raison pour laquelle il nous importe de rappeler que cette Agence ne peut venir corseter les collectivités territoriales. Il convient, dès lors, d’instituer une représentation permettant une prédominance en faveur des élus locaux. Ce n’est qu’ainsi que l’État s… (extrait)