Amendement n° 113 de M. Philippe Vigier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1233-3. - I. - Le comité national de coordination de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend deux collèges, ayant chacun le même nombre de voix, ainsi composés : « 1° Un collège comprenant des représentants de l’État, de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l’Agence nationale de l’habitat, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, du Centre d’études et d’expertise sur les ris… (extrait)

L'exposé des motifs

Le comité national de coordination, dont la composition et le fonctionnement sont prévus à l’article 7, sera l’organe de décision central de la future ANCT. C’est lui qui, entre les réunions des conseils d’administration, assurera le suivi des conventions associant l’ANCT et les différents opérateurs de l’État (ANAH, ANRU, CEREMA, ADEME) et la Caisse des Dépôts et consignations. Dans sa rédaction … (extrait)