Amendement n° 137 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle assure ses prestations, en dehors du secteur concurrentiel, à titre gracieux. »

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de rappeler que l’Agence est au service des territoires en posant le principe général de la gratuité.