Amendement n° 139 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements peuvent opposer un véto à une délibération si les trois-quarts d’entre eux sont en désaccord avec une décision du conseil d’administration. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rééquilibrer, au sein de cette agence, la représentation déséquilibrée de l’État au profit des collectivités territoriales.