Amendement n° 142 de M. Philippe Vigier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le fonctionnement du Conseil d'administration a fait l'objet d'une modification apportée à l'initiative de la rapporteure, lors de l'examen en nouvelle lecture, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Présentée comme une proposition de consensus, cette modification ajoute un « veto provisoire » permettant à une majorité de représentant des collectivités de rejeter… (extrait)