Amendement n° 145 de M. Frédéric Reiss à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « mission », insérer les mots : « par principe à titre gracieux ».

L'exposé des motifs

L’ANTC a pour mission d’être un soutien en terme d’ingénierie sans considération financière des collectivités qui la solliciteront.Au regard des faibles capacités financières de certaines collectivités, il est important de donner accès à toutes les collectivités sans que l’élément financier soit un facteur discriminant.