Amendement n° 146 de M. Frédéric Reiss à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, ».

L'exposé des motifs

Amendement de simplification. Le début de la phrase est parfaitement inutile.