Amendement n° 148 de M. Frédéric Reiss à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant : « Une communauté urbaine ou une métropole peut mobiliser l’Agence nationale de la cohésion des territoires à la condition que le projet concerne un projet à une échelle supérieur à son propre périmètre. »

L'exposé des motifs

L’ANTC étant destinée a accompagner les collectivités faiblement dotées en ingénierie, les communautés urbaines et métropoles ne pourront mobiliser les ressources de l’ANTC qu’à l’occasion d’un projet supra-territorial ou supra-métropolitain.