Amendement n° 150 de M. Frédéric Reiss à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « code », insérer les mots : « sur sollicitation du territoire concerné ».

L'exposé des motifs

Les collectivités doivent préserver leur prérogative dans l’élaboration et la mise en oeuvre de leur projet de territoire et des actions qui en découlent. C’est pourquoi l’ANTC ne peut intervenir que si elle a été sollicitée par l’organe délibérant de la collectivité.