Amendement n° 157 de M. Frédéric Reiss à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8 insérer l’alinéa suivant : « 7° Des représentants élus des collectivités locales. »

Le comité d’action territoriale de l’ANCT doit associer et comprendre l’ensemble des acteurs locaux et plus particulièrement les élus locaux.