Amendement n° 1 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 2 qui prévoit une limitation drastique de la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe à un seul député de ce groupe désigné par son président .