Amendement n° 4 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque député qui pose une question aux membres du Gouvernement dispose d’un droit de réponse. » ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement consacre un droit de réponse du député à l’égard du membre du Gouvernement interrogé pendant les questions aux Gouvernement.