Amendement n° 6 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 28
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le présent amendement propose de supprimer la mise en place d’une nouvelle procédure de législation en commission qui, en réalité, affaiblira considérablement le droit d’amendement des députés.