Amendement n° 7 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 12
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le présent amendement propose de supprimer cet article qui mettra fin au droit de réponse des députés vis-à-vis du gouvernement ou de la commission.