Amendement n° 9 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 26

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 5. En effet, cette disposition consacre la compétence du président de la commission saisie au fond pour se prononcer sur la recevabilité des amendements déposés au stade de l’examen du texte en commission. Or, l'appréciation du président de commission pourrait être marquée peu ou prou par une certaine subjectivité. Il convient donc d'empêcher un tel écu… (extrait)