Amendement n° 17 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 30 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article réduit de 30 à 15 minutes la défense des motions référendaires. Les parlementaires souhaitant proposer au référendum un projet de loi n’auront que 15 minutes pour faire valoir leurs arguments défendant leur initiative de recourir au suffrage universel. Une telle disposition révèle le mépris de la majorité pour la démocratie directe alors que le renforcement de celle-ci est une attente … (extrait)