Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le député qui est l’auteur d’un amendement déclaré irrecevable en application du sixième alinéa du présent article peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. »
Le présent amendement a pour objectif de permettre à chaque député auteur d’un amendement déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 98 du règlement de demander une explication écrite.