Amendement n° 26 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 23

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 10.

L'exposé des motifs

Cet article supprime la motion de renvoi en commission. Il ne sera donc plus possible de s’assurer que l’Assemblée ait été suffisamment informée par la commission compétente sur un texte. La majorité formule une proposition contredisant sa pratique puisqu’elle a utilisé cette motion de renvoi en commission pour bloquer l’examen de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Fran… (extrait)