Amendement n° 32 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « droit commercial ; » 2° Au dix-huitième alinéa, le mot : « , commercial » est supprimé.

L'exposé des motifs

L’alinéa 18 de l’article 36 du Règlement définit le périmètre des compétences de la commission des Lois dont le présent amendement propose de retirer le droit commercial au profit d’un traitement de ce champ par la commission des Affaires économiques. Cette articulation apparaît plus cohérente avec l’ensemble de compétences actuel de la commission des Affaires économiques qui couvre déjà le commer… (extrait)