Non soutenu.
L'article 89 du Règlement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendements présentés en commission, les amendements déposés sur le bureau de l’Assemblée et les propositions de loi sont irrecevables lorsque leur adoption aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution. Une commission de députés membres de la commission des finances, composée de 10 membre… (extrait)
L’article 40 de la Constitution ne permet pas la formulation par les membres du Parlement de propositions ou d’amendements qui auraient pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. L’application de cet article s’avère souvent sensible et délicate, souffrant même parfois de différences d’interprétation entre les deux chambre… (extrait)