Amendement n° 59 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ils bénéficient alors du droit de vote lors de l’examen de leurs amendements. »

L'exposé des motifs

L’article 107-1 prévoit que le droit d’amendement s’exercera uniquement en commission, la séance publique étant limitée aux explications de vote. Or, faute d’appartenir aux commissions où les textes sont débattus, les députés non membres de ces commissions se verront donc privés de pouvoir prendre part au vote des amendements qu’ils auront proposés, ce qui est une atteinte au principe selon lequel… (extrait)