Amendement n° 64 de M. Matthieu Orphelin à l'article 13 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Conférence des présidents peut également décider que, sur le vote d’un article particulièrement stratégique, la date et l’heure du vote sur l’article soient communiquées à une date fixée par elle, au moins 24 heures à l’avance, sous réserve des dispositions de l’article 48 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

A la suite des discussions en commission, l’amendement initial a été retravaillé pour s’aligner sur l’ajout de l’article 13 bis. Cet amendement vise à instaurer la notification au moins 24 heures à l’avance de la date et l’heure de la tenue du vote d’un article de loi particulièrement stratégique. La présente réforme du Règlement va permettre de simplifier et fluidifier les discussions parlementai… (extrait)