Amendement n° 65 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 65-1 du Règlement, il est inséré un article 65-2 ainsi rédigé : « Art. 65-2. - Chaque président de groupe peut demander, une fois par session et pour le vote d’un article de loi ou amendement particulièrement important, un scrutin public sur un jour et un horaire définis à l’avance par le Président. La date et l’heure de ce vote sont communiquées à l’Assemblée par le Président avant de lever la séance au cours de laquelle est étudié l’article ou l’amendement considéré, et ce au m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer la notification au moins 24 heures à l’avance de la date et l’heure de la tenue du vote d’un article de loi ou amendement particulièrement important. La présente réforme du Règlement va permettre de simplifier et fluidifier les discussions parlementaires, et de gagner en efficacité. Cet amendement permet de la compléter pour que, lors de certains votes d’articles ou… (extrait)