Amendement n° 66 de Mme Patricia Mirallès à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque cette situation nait au cours de l’exercice de la dite fonction, il y renonce. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à envisager également le cas dans lequel la situation de conflit d’intérêts apparaît postérieurement à l’acceptation d’une fonction au sein de l’assemblée nationale, soit en cours d’exercice.