Amendement n° 67 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 141 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande de quatre-vingts députés d’au moins deux groupes signataires d’une même proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête, cette commission d’enquête, satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139, est créée de droit. »

L'exposé des motifs

L’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale dispose que « chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, la création d’une commission d’enquête satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139 ». Le présent amendement propose d’ouvrir une poss… (extrait)