Amendement n° 69 de Mme Patricia Mirallès à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et dans leur intégralité » les mots : « , dans leur intégralité et après accord de déconfidentialisation du déontologue. »

L'exposé des motifs

Afin que la publication des avis confidentiels du déontologue ne devienne pas un usage courant et plus encore que ce dernier puisse s’assurer de l’opportunité de celle-ci, le député souhaitant cette publicité doit en obtenir préalablement l’autorisation auprès du déontologue.