Amendement n° 72 de M. Michel Zumkeller sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 40 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la discussion, en séance publique, d’un projet ou d’une proposition, la commission permanente auquel le projet ou la proposition a été renvoyé ne peut tenir de réunion. »

L'exposé des motifs

Il est proposé d’inscrire l’impossibilité de tenir des réunions de commission, lorsque la commission saisie au fond examine un texte en séance.