Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 111 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) À la fin, le mot : « sept » est remplacé par les mots : « un par groupe politique » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque membre est porteur d’un nombre de voix égal aux nombre de membres de son groupe. » ; « 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « sont désignés sept suppléants » sont remplacés par les mots : « est désigné un nom… (extrait)
Le fonctionnement des Commissions mixtes paritaires n’est que peu codifié, pourtant leur rôle est majeur. Elles peuvent potentiellement modifier entièrement les dispositions d’un texte restant en discussion. Cependant, du fait du nombre réduit de membres (7 députés, 7 sénateurs, et autant de suppléants), tous les groupes n’y sont pas représentés systématiquement et tous n’ont pas de poste de titul… (extrait)