Amendement n° 76 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de la Conférence des présidents ».

L'exposé des motifs

L’article 26 vise à codifier le recevabilité des amendements. Cet amendement prévoit la possibilité pour un député qui s’est vu opposer une irrecevabilité pour des amendements sans lien -cavaliers législatifs- de la contester devant la Conférence des présidents.