Amendement n° 77 de M. Marc Le Fur à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les rappels au Règlement peuvent également faire état de tout élément extérieur d’information ayant une incidence directe sur le texte en discussion. »

L'exposé des motifs

Cet article porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. Tout d’abord, il prive les députés de faire des rappels au Règlement sur le fondement du bon déroulement de la séance. Or, il s’agit là de l’essence même des rappels au règlement. C’est pourquoi l… (extrait)