Amendement n° 98 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre IV de la première partie du titre II du Règlement est complété par un article 102-1 ainsi rédigé : « Art. 102-1. - À la demande du président de la commission saisie sur le fond, une proposition ou un projet de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’état d’urgence, peut être soumis à une consultation publique en ligne par l’Internet. « Cette demande est soumise à l’accord de la Conférence des présiden… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre au président d’une commission permanente ou ad hoc saisie sur le fond d’un projet ou d’une proposition de loi, de demander l’ouverture d’une consultation publique en ligne, par l’internet. L’objectif est de répondre au besoin de nos concitoyens de pouvoir s’exprimer sur les décisions législatives, sans remettre en cause d’aucune manière le pouvoir de… (extrait)