Non soutenu.
Après le chapitre IX du titre Ier du Règlement, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé : « CHAPITRE IX BIS « Commission de cohérence avec les objectifs de développement durable Article 39 bis « L’Assemblée nomme en séance publique une commission de cohérence avec les objectifs de développement durable. La compétence de cette commission est première et universelle. Elle vérifie la cohérence des textes présentés et votés par l’Assemblée avec les dix-sept objectifs de développement durable e… (extrait)
Le 25 septembre 2015, 193 pays ont adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses 17 Objectifs de développement durable (ODD). L’Agenda 2030 constitue une vision pour un avenir plus juste, plus équitable et plus écologique, conciliant ainsi les trois piliers - économique, social et environnemental - du développement durable. Il vise à réaliser les droits humains pour tous, en… (extrait)