Amendement n° 102 de M. Marc Le Fur à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article ne vise à rien d’autre qu’à mettre fin au droit de réponse qu’ont les parlementaires à l’encontre du Gouvernement ou de la commission. Cela ne fait que désavantager les parlementaires des groupes d’opposition ou minoritaires face à l’avis du Gouvernement et de la commission, qui ont déjà la majorité. De plus, il semble curieux d’envisager d’instaurer un droit de réponse au Gouvernement… (extrait)