Amendement n° 103 de Mme Patricia Lemoine à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Conférence des présidents peut également décider que le contrôle de l’exécution des missions des lois de finances a lieu, sans vote, au cours de réunions communes de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire et des commissions saisies pour avis sur ces missions. Elle arrête la liste de ces commissions d’évaluation des politiques publiques et fixe les dates de leurs réunions, qui se tiennent préalablement à l’exa… (extrait)

L'exposé des motifs

La présente proposition de résolution vise à consacrer, à l’article 37, l’organisation du « Printemps de l’évaluation », inauguré à l’occasion du projet de loi de règlement 2017. Si cet article permet à la Conférence des présidents de prévoir qu’une semaine de contrôle sera consacrée en séance à l’examen de l’exécution des lois de finances, il ne prévoit rien s’agissant des réunions de commissions… (extrait)