Non soutenu.
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , la Constitution du 4 octobre 1958, l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ou la loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale ».
L’alinéa 4 de cet article porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. Cet alinéa prévoit qu’il est interdit de fonder son rappel au Règlement sur l’article qui est justement relatif aux rappels au Règlement. Ce non-sens revient à une restriction grave … (extrait)