Amendement n° 110 de M. Marc Le Fur à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou sur la Constitution du 4 octobre 1958 ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 4 de cet article porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. Cet alinéa prévoit qu’il est interdit de fonder son rappel au Règlement sur l’article qui est justement relatif aux rappels au Règlement. Ce non-sens revient à une restriction grave … (extrait)