Amendement n° 111 de M. Michel Zumkeller à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « portant » est remplacé par les mots : « pouvant porter ». »

L'exposé des motifs

Tel qu’écrit actuellement, l’article 48 du Règlement prévoit que les séances de contrôles doivent porter sur un rapport (d’enquête, d’information, d’évaluation, du Comité d’évaluation et de contrôle, etc.). Or, dans la pratique, ces séances peuvent également porter sur un thème choisi librement par les groupes (par exemple : politique familiale, politique industrielle, etc.), sans que ce thème ait… (extrait)