Amendement n° 115 de M. Michel Zumkeller à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée : « a) Les mots : « lorsque la procédure accélérée prévue par l’article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou » sont supprimés ; « b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; ».

L'exposé des motifs

Il est louable d'allonger le délai entre la mise à disposition du texte de la commission et le début de l'examen en séance, en le faisant passer de 7 à 10 jours. Cependant, cette règle ne s'applique pas lorsque la procédure accélérée a été engagée. Or, comme chacun le sait, la procédure accélérée est quasiment devenue systématique. Par conséquent, cette modification n'aura que peu de portée. Il es… (extrait)