Amendement n° 122 de M. Marc Le Fur à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 22 prévoit d’une part la possibilité pour le rapporteur de la commission saisie pour avis de présenter oralement l’avis de sa commission devant la commission saisie en fond et d’autre part la suppression du dépôt, de l’impression et la distribution des avis de la commission saisie sur avis ainsi que la possibilité pour cette commission de donner son avis le jour de la discussion du texte… (extrait)