Amendement n° 125 de M. Marc Le Fur sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 89 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut la contester devant le bureau de la commission des finances ou de l’Assemblée et en demander les motifs par écrit, selon l’étape de la procédure législative, qui appréciera l’irrecevabilité de l’amendement ou de la proposition en dernier ressort. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la possibilité, pour un député qui s’est vu opposer une irrecevabilité financière, de contester ladite irrecevabilité et d’en demander une explication écrite, devant le bureau de la commission compétente ou de l’Assemblée nationale, selon l’étape de la procédure législative à laquelle l’irrecevabilité est prononcée. Le bureau saisi se prononcera en dernier ressort.