Amendement n° 138 de M. Marc Le Fur à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement, vise à revenir à la version actuelle du règlement et ainsi de ne pas supprimer la motion de renvoi en commission. Cette suppression sèche de cette motion ne se justifie pas : il s’agit d’une procédure différente du Rejet préalable et tout à fait justifiée tant sur le fond que sur la forme. Il s’agit également d’un autre moyen d’expression pour l’opposition et l’exercice de ses droi… (extrait)