Amendement n° 139 de M. Éric Diard sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 141 du Règlement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sur demande d’au moins soixante députés, issus de groupes différents, signataires d’une même proposition de résolution et satisfaisant les conditions fixées par les articles 137 à 139, une commission d'enquête est créée de droit. « La fonction de rapporteur ou de co-rapporteur de cette commission d’enquête revient au premier des cosignataires de la proposition de résolution. « Tout cosignataire d’une proposition de résol… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assouplir les conditions de création des commissions d’enquête prévues par l’article 141 alinéa premier du Règlement, en rendant la Constitution de cette commission de droit lorsqu’au moins 60 députés de deux groupes parlementaires différents ont cosigné la proposition de résolution. Il s’agit de renforcer les capacités de contrôle de l’Assemblée nationale en permettant au mê… (extrait)