Non soutenu.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lors d’une séance hebdomadaire sur deux, une question est réservée à l'un des députés n’appartenant à aucun groupe. »
Les députés non-inscrits doivent pouvoir s’exprimer autant que les autres députés de l’opposition. même s’ils ne bénéficient pas du soutien d’un groupe parlementaire auquel ils appartiendraient. Leur indépendance vis-à-vis de tout groupe parlementaire ne doit pas les pénaliser dans leur fonction de représentation et élu de la nation. Cet amendement vise à leur accorder une question au Gouvernement… (extrait)