Amendement n° 158 de M. Marc Le Fur à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 30 qui réforme la composition de la commission mixte paritaire pour que tous les Groupes soient représentés. Cette disposition est inopérante car d’une part le Sénat n’étant pas d’accord, cette nouvelle configuration ne pourra pas se faire et d’autre part elle favorise la multiplication des petits Groupes.