Non soutenu.
Le quatrième alinéa de l’article 112 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces rapports sont publiés sur le site internet de l’Assemblée nationale. »
Le présent amendement vise à permettre la publication sur le site internet de l’Assemblée nationale des conclusions des commissions mixtes paritaires afin de les rendre accessible au grands public.