Amendement n° 177 de M. Marc Le Fur sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 89 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas d’un amendement, l’explication écrite doit lui être fournie dans un délai n’affectant pas la procédure d’examen du texte sur lequel il porte, lui permettant ainsi de proposer une éventuelle modification de celui-ci. « Si l’explication écrite est transmise après l’expiration du délai de dépôt, il est accordé au député pour l’amendement concerné une réouverture du droit à déposer pour une durée maximale de douze … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de limiter les nombreux cas dans lesquels les députés voient leurs amendements être retoqués en amont, sans toutefois leur permettre de proposer une réécriture de ceux-ci afin d’assurer leur discussion dans le cadre de l’examen d’un texte.